CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En cas de questions n'hésitez pas à consulter l'onglet FAQ ou à nous contacter par mail, téléphone, ou via nos différents réseaux sociaux.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposées par l'entreprise TINAFTO, sur son site web : www.tinafto.com

TINAFTO est l'auto-entreprise de Patrick Millet, dont le siège social est enregistré au

17B avenue Victor Hugo

91940 Gometz le Châtel 

et déclarée sous le numéro de SIRET 848 538 831 000 19 et le Code APE 4729Z

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TINAFTO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tinafto.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur www.tinafto.com. L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse. Il s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués. Tout achat opéré sur www.tinafto.com sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par TINAFTO constituent la preuve des transactions passées par l’acheteur sur www.tinafto.com

La société TINAFTO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tinafto.com de la société TINAFTO, dans la limite des stocks disponibles. La société TINAFTO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

 

Les produits vendus sur le site www.tinafto.com sont des produits alimentaires (N° d'agrément : 9101 O/O 2019) ou des cosmétiques.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : description, valeurs nutritionnelles.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les produits vendus par la société TINAFTO ne sont pas soumis à la TVA. La société TINAFTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.tinafto.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société TINAFTO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société TINAFTO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société TINAFTO, il peut le faire soit par courrier postale à l’adresse TINAFTO, 17B avenue Victor Hugo 91940 Gometz le Châtel ou soit par e-mail à info@tinafto.com ou encore par téléphone au 06 20 86 82 82

Article 5. Réserve de propriété

La société TINAFTO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Vous avez la possibilité, conformément à l’article L121-16 du code de la consommation, de retourner les produits commandés auprès de TINAFTO

Pour cela, conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, il doit :

  • Nous adresser dans un délai de quatorze (14) jours, par lettre recommandée avec A.R., à vos frais, un courrier de rétractation suivant le formulaire type joint à la confirmation de commande ; le délai de quatorze jours commence à courir le jour de la livraison des Produits pour s’achever le quatorzième jour à minuit.

  • Retourner les produits commandés intacts dans leur emballage d'origine dans un délai de quatorze jours à compter de la date du courrier de rétractation, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à votre charge en vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation.

Pour que le droit de retour puisse être exercé, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le produit doit être intact, non ouvert ni entamé et dans son emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

  • Le produit doit être accompagné de la facture originale.

TINAFTO s’engage à rembourser les produits retournés dans les quatorze (14) jours suivant leur réception dans leurs emballages d'origine et non entamés. Les frais de livraison pour le retour des Produits restant à votre charge.

Si le retour est imputable à une faute de la micro-entreprise TINAFTO et notamment en cas d’erreur sur les produits envoyés, celle-ci  pourra prendre en charge les frais de retour.

 

Il est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Les commandes sont effectuées par Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

La micro-entreprise TINAFTO pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de TINAFTO. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de Mondial Relay ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la micro-entreprise TINAFTO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à TINAFTO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TINAFTO, 17B avenue Victor Hugo, 91940 Gometz le Châtel, ou par e-mail à l'adresse info@tinafto.com dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La micro-entreprise TINAFTO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tinafto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro-entreprise TINAFTO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La micro-entreprise TINAFTO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : info@tinafto.com.

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Evry.

 
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